Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FONCAM, cabinet d’accompagnement foncier basé au Cameroun, et toute personne physique ou morale, locale ou internationale, ayant recours à ses services. Elles couvrent les prestations suivantes : vérification foncière, immatriculation, titrage foncier, règlement de successions, résolution de litiges, morcellements, lotissements, duplicata, dérogation, services personnalisés pour la diaspora.
2. Commande & engagement
Toute commande de prestation donne lieu :
- à un devis, une lettre de mission ou un formulaire validé électroniquement
- et nécessite l'acceptation écrite du client (signature, mail, ou clic de validation numérique)
FONCAM se réserve le droit de refuser une mission incompatible avec ses valeurs ou la législation en vigueur.
3. Modalités de paiement
Les honoraires sont fixés à l’avance et peuvent être :
- forfaitaires (montant fixe)
- ou proportionnels (pourcentage de la valeur du bien ou des droits régularisés)
Sauf exception précisée, le règlement suit le schéma suivant :
- 70 % à la commande
- 30 % à la finalisation
Aucun dossier ne sera engagé sans acompte.
Les règlements se font par virement bancaire, mobile money, ou tout moyen précisé sur le devis.
4. Délais & obligations
FONCAM s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution de la mission, dans les délais estimatifs communiqués au client.
Ces délais peuvent évoluer selon :
- les réponses des administrations
- les tiers (chefferies, notaires, géomètres)
- les conditions locales (grèves, indisponibilité, délais postaux)
FONCAM n'est tenue que d'une obligation de moyens, et non de résultats.
5. Confidentialité & données
Toutes les informations transmises sont traitées de manière confidentielle.
FONCAM s’engage à ne divulguer aucune information sans l’accord écrit du client, sauf obligation légale.
6. Responsabilité & Force Majeure
FONCAM ne saurait être tenue responsable :
- des retards ou refus émanant de l'administration
- des erreurs ou manquements dans les documents fournis par le client
- des conflits non déclarés à l'origine
- des actes d'un partenaire ou prestataire externe.
Le client reste seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
7.Réseau de partenaires & coordination
FONCAM collabore avec un réseau de professionnels (notaires, géomètres, experts) dans le cadre de ses missions.
Si l’un de ces partenaires intervient à la demande du client, la coordination doit passer par FONCAM, sauf accord contraire formulé par écrit.
Cette organisation garantit un meilleur suivi, une sécurité juridique, et une transparence des responsabilités.
En cas de non-respect de cette coordination sans accord préalable, FONCAM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation, sans remboursement des sommes déjà engagées.
8.Sous-traitance & Assurance
FONCAM se réserve le droit de confier certaines prestations à des partenaires ou sous-traitants agréés (géomètres, avocats, topographes…).
Elle s’engage à travailler uniquement avec des prestataires compétents et à garantir la continuité de la qualité de service.
La responsabilité directe de ces prestataires reste toutefois engagée dans leur domaine respectif.
9. Révision de prix & frais annexes
En cas de changement majeur (ex : surface réelle différente, conflit latent, augmentation de frais de notaire ou d’impôt foncier), FONCAM se réserve le droit d’adapter ses honoraires, après information préalable du client.
Les frais externes (droits de timbre, taxes, honoraires notariés, etc.) ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention explicite.
Cette organisation garantit un meilleur suivi, une sécurité juridique, et une transparence des responsabilités.
En cas de non-respect de cette coordination sans accord préalable, FONCAM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation, sans remboursement des sommes déjà engagées.
10. Droit de Rétractation (Diaspora)
Pour les clients de la diaspora ou les signatures à distance, un droit de rétractation de 7 jours peut s’exercer après validation de la mission, sauf en cas d’exécution déjà entamée ou d’urgence foncière justifiée.
11. Litiges & Juridiction
Tout différend sera d’abord traité à l’amiable (échange, médiation).
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal de Première Instance de Yaoundé, sauf clause spécifique ou accord particulier.