Comment régulariser un terrain non titré au Cameroun ?
10 décembre 2024
Guide pratique
Introduction
Acquérir un terrain non titré expose à des risques juridiques importants : ventes frauduleuses, litiges, impossibilité d’obtenir un prêt ou de construire. Régulariser sa propriété en obtenant un titre foncier garantit la protection juridique et la valorisation de votre bien.
1. Signature d'une promesse de vente
Avant toute démarche, rédigez une promesse ou pré-contrat précis : description du terrain, limites, montant, conditions suspensives (obtention du titre). Ce document engage le vendeur légalement.
2. Vérification technique et bornage
Faites réaliser un plan de bornage par un géomètre-expert, en présence des voisins : cela permet de délimiter officiellement la parcelle.
Assurez le rattachement au Réseau Géodésique National du Cameroun (RGNC) afin de sécuriser les coordonnées géographiques du terrain.
3. Abandon de droits coutumiers et certification administrative
Récupérez un certificat administratif auprès du chef de village (chefferie) attestant que le terrain est occupé pacifiquement depuis plus de 5 ans et sans opposition.
4. Acte notarié et enregistrement
Passez par un notaire pour formaliser la vente. L’acte authentique doit être enregistré à la sous-préfecture et débloque le paiement des droits d’enregistrement (environ 5 % du prix).
5. Jugement de constat des droits coutumiers
Déposez votre dossier (certificat administratif, preuves d’occupation) devant le tribunal compétent. Le juge peut reconnaître vos droits selon la possession coutumière, essentielle pour immatriculer ensuite la parcelle.
6. Demande d'immatriculation foncière
Avec le jugement, adressez une demande au conservateur foncier (MINDCAF), accompagnée des pièces suivantes :
- Acte authentique notarié
- Plan de bornage
- Jugement judiciaire
- PV de bornage
- Certificat d'abandon coutumier
La procédure suit les prescriptions du Décret n° 76-165/1976 et de son amendement du décret n° 2005/481.
7. Options : immatriculation ou concession domaniale
Deux voies possibles :
Immatriculation directe (pour occupation avant août 1974, terrains ruraux ou urbanisés) :
procédure rapide et moins coûteuse.
Concession domaniale (moins de 5 ha et pour usage particulier)
nécessite un arrêté ou décret ministériel.
Conclusion
Ce parcours, riche en 6 à 8 étapes, assure la sécurisation de votre terrain non titré. Le processus peut durer de plusieurs mois à quelques années. Pour gagner du temps et éviter les erreurs, faites-vous accompagner par un cabinet foncier professionnel comme Foncam.
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